Cour_de_cassation
Lëtzebuergesch
- English
- Français
- Deutsch
- Type
- SUBST F
- Plural
- Cour-de-cassationen
Sens et traductions
Sens 1
- Deutsch
- Kassationshof; Revisionsgerichtshof
- Français
- cour de cassation
- Português
- tribunal de cassação
Variantes orthographiques
Seules les variantes vérifiées par la source sont suggérées.
- cassation
- Cour
- Cour de cassation
- Cour-de-cassationen
- de
Exemples d’utilisation
d'Cour de cassation huet d'Urteel aus der zweeter Instanz annuléiert
Sens: cour de cassation
Source : ZLS / LOD · juillet 2026 · CC0
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